Tous les utilisateurs sont réputés avoir lu et approuvé le contrat de vente dès qu'ils effectuent leur inscription.

Contrat de Vente
Il s'agit d'un contrat de vente en ligne entre www.cakesweets.com et le Client.

Article - 1
L'objet de ce contrat concerne la vente et la livraison du produit dont les caractéristiques et le prix de vente sont mentionnés ci-dessous, conformément aux dispositions de la loi n° 4077 sur la Protection des Consommateurs et du Règlement sur les Contrats à Distance.

Article - 2
INFORMATIONS SUR LE VENDEUR
www.cakesweets.com

Article - 3
INFORMATIONS SUR L'ACHETEUR
Tous les membres : Tous les acheteurs qui se sont inscrits sur le site e-commerce de www.cakesweets.com et qui y ont effectué des achats. (Désigné ci-après comme acheteur ou client).

Article - 4
OBJET DU CONTRAT ET INFORMATIONS SUR LE PRODUIT
Le type, la quantité, la marque/modèle, la couleur, la quantité, le prix de vente et le mode de paiement du bien/produit ou du service sont tels qu'indiqués sur le site, et ces informations peuvent être modifiées sans notification préalable à l'acheteur.

Article - 5
CONDITIONS GÉNÉRALES
5.1 - L'ACHETEUR déclare qu'il a lu et pris connaissance des caractéristiques essentielles du produit mentionné à l'Article 4, du prix de vente et du mode de paiement, ainsi que de toutes les informations préalables relatives à la livraison, et qu'il a confirmé électroniquement ces informations.
5.2 - Le produit objet du contrat sera livré à l'adresse indiquée par l'acheteur ou à la personne/organisation désignée, dans un délai légal de 30 jours maximum, en fonction de la distance entre l'adresse de l'acheteur et le lieu de livraison, comme précisé dans les informations préalables.
5.3 - Si le produit doit être livré à une personne ou une organisation autre que l'acheteur, le VENDEUR ne peut être tenu responsable si la personne ou l'organisation concernée refuse de prendre livraison du produit.
5.4 - Le VENDEUR est responsable de la livraison du produit en bon état, complet, conforme aux spécifications mentionnées dans la commande, et accompagné de ses certificats de garantie et manuels d'utilisation, le cas échéant.
5.5 - La livraison du produit objet du contrat ne peut être effectuée que si le contrat a été confirmé électroniquement et si le montant de la vente a été payé par l'acheteur selon le mode de paiement choisi. Si, pour une raison quelconque, le montant de la vente n'est pas payé ou est annulé dans les registres bancaires, le VENDEUR est dégagé de son obligation de livrer le produit.
5.6 - Après la livraison du produit, si la carte de crédit de l'acheteur est utilisée de manière frauduleuse ou illégale par des tiers pour des raisons indépendantes de la volonté de l'acheteur, et que la banque ou l'établissement financier concerné ne paie pas le VENDEUR, l'ACHETEUR est tenu de renvoyer le produit au VENDEUR dans un délai de 3 jours ouvrables. Dans ce cas, les frais de transport sont à la charge de l'acheteur.
5.7 - En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, telles que des conditions météorologiques défavorables ou l'interruption des services de transport, empêchant la livraison du produit dans les délais impartis, le VENDEUR est tenu d'informer l'acheteur. L'acheteur a alors le droit d'annuler la commande, de demander un produit de substitution ou de reporter la livraison jusqu'à ce que les circonstances exceptionnelles aient disparu. En cas d'annulation de la commande par l'acheteur, le VENDEUR prendra des mesures auprès de la banque concernée pour annuler la transaction sur la carte de crédit de l'acheteur dans un délai de 30 jours et en informera l'ACHETEUR par e-mail. Le VENDEUR ne peut être tenu responsable des retards causés par la banque.
5.8 - En cas de défauts ou de pannes du produit livré à l'acheteur ou à la personne/organisation indiquée, l'ACHETEUR peut renvoyer le produit au VENDEUR dans les 30 jours suivant la réception pour réparation ou remplacement dans le cadre des conditions de garantie. Le VENDEUR prendra en charge les frais de transport. Passé ce délai de 30 jours, l'ACHETEUR devra se rendre au service après-vente du produit.
5.9 - Ce contrat entre en vigueur après avoir été approuvé électroniquement par l'acheteur (après inscription) et envoyé à info@cakesweets.com.

Article - 6
DROIT DE RÉTRACTATION
L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de sept (7) jours à compter de la réception du produit, que ce soit lui-même ou la personne/organisation désignée. Pour exercer ce droit, l'acheteur doit notifier le VENDEUR par fax ou par e-mail dans ce délai et le produit ne doit pas avoir été utilisé et son emballage ne doit pas être endommagé, conformément aux dispositions de l'article 30. En cas d'exercice de ce droit, l'acheteur est tenu de retourner au VENDEUR le produit livré à un tiers ou à lui-même, accompagné du bon de livraison et de la facture originale de vente. Le VENDEUR prendra les dispositions nécessaires auprès de la banque concernée pour rembourser le montant sur la carte de crédit de l'ACHETEUR dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ces documents. Le VENDEUR ne peut être tenu responsable des retards dus à la banque. Si la facture originale n'est pas retournée, la TVA et autres taxes applicables ne seront pas remboursées. Les frais de transport liés au retour du produit en raison de l'exercice du droit de rétractation sont à la charge de l'ACHETEUR. En outre, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature, tels que les sous-vêtements, les bikinis, les produits à usage unique, les produits périssables ou ceux dont la date d'expiration est dépassée. Pour tout type de logiciel, programme, DVD, VCD, CD et cassettes, ainsi que les fournitures de bureau (cartouches, toners, rubans, etc.) et les produits cosmétiques, le droit de rétractation ne peut être exercé que si l'emballage n'a pas été ouvert, endommagé ou le produit utilisé.

Article - 7
TRIBUNAUX COMPÉTENTS
En cas de litige concernant l'application de ce contrat, les Comités d'Arbitrage des Consommateurs et les Tribunaux de Commerce du lieu de résidence de l'ACHETEUR ou du VENDEUR, jusqu'au montant déterminé par le Ministère de l'Industrie et du Commerce, sont compétents. En cas de confirmation électronique de la commande, l'ACHETEUR est réputé avoir accepté tous les termes de ce contrat.